CGV – Location de box / self-stockage
Article 1 – Objet du contrat
L’entreprise met à disposition du client, à l’intérieur d’un bâtiment clos, couvert et sécurisé, une ou plusieurs unités individuelles et indépendantes, destinées au stockage de biens mobiliers.
L’entreprise peut mettre également à disposition, sur site en extérieur, des espaces individuels appropriés, clos et sécurisés.
En contrepartie de cette mise à disposition, le client s’oblige au paiement d’une redevance périodique.
L’entreprise fournit une prestation de service ; ainsi, le contrat n’est en aucun cas :
- Un bail commercial au sens des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce,
- Un bail d’habitation au sens des articles 1719 et suivants du Code civil ou de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
- Un contrat de dépôt, au sens des articles 1917 et suivants du Code civil.
Article 1-2 – Contrat souscrit hors établissement ou à distance
En cas de contrat souscrit hors établissement, aucune somme ne peut être perçue avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de contrat souscrit hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Le client exerce ce droit en retournant à l’entreprise, par voie postale ou électronique, le formulaire qui lui a été fourni ou en lui adressant une déclaration exprimant explicitement sa volonté de se rétracter.
Lorsque, à sa demande expresse, l’exécution du contrat a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, le client qui exerce ce droit est redevable à l’entreprise de la redevance exigible au titre de l’occupation de l’unité de stockage et de tous frais éventuels de remise en état de celle-ci.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de stockage constitue l’accessoire d’une opération de déménagement, entre le chargement et la livraison définitive ultérieure au domicile du client. Dans ce cas, l’opération dans sa globalité relève du transport de biens, excluant l’exercice du droit de rétractation en vertu de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation.
Article 2 – Durée
La durée initiale du contrat est fixée à un mois.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.
Les Conditions Particulières peuvent fixer une durée initiale inférieure ou supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où la durée initiale du contrat serait fixée à six mois ou plus, l’entreprise s’oblige, en application de l’article L 215-1 du Code de la consommation, à informer le client au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
À défaut d’avoir reçu cette information, le client pourra mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Siège : 05 Rue Aubert, 77400 Lagny-sur-Marne
SIRET n° : 98080899200013 – APE : 4941B – TVA intracommunautaire : FR22751247511
Article 10 – Règlement amiable des différends – médiation des litiges de la consommation
En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com - Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
Article 11 – Droit applicable – compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français, qui sera donc le seul applicable en cas de litige.
En cas de litige avec un client ayant contracté en qualité de commerçant, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l’entreprise.
En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.
Les présentes conditions générales tiennent compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service.